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Je veux mettre en oeuvre une clause sociale dans les marchés publics

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Qu'est ce qu'une clause sociale ?

La clause d’insertion est un dispositif qui consiste à réserver des heures de travail générées par un marché, à des personnes éloignées de l’emploi.

Les collectivités territoriales sont les premières à avoir introduit des clauses sociales dans leurs marchés publics à partir de 2001. Progressivement, ce dispositif est appliqué par d’autres donneurs d’ordre tels que les bailleurs sociaux, les services de l’Etat ou encore les promoteurs privés.
Avec la rénovation urbaine, l’utilisation des clauses sociales est systématisée dès 2005 au bénéfice des habitants des zones urbaines sensibles. A ce jour, le dispositif a montré son efficacité et il se développe au delà des programmes de rénovation urbaine.
L’article 5 du code des marchés publics incite les acheteurs publics à prendre en considération les trois piliers du développement durable : Efficacité économique, développement écologique et équité sociale. La clause d’insertion s’inscrit pleinement dans ce cadre.
La clause sociale peut être un critère de sélection des offres (selon l’article 53 du code des marchés publics) ou une condition d’exécution du marché (d’après l’article 14 du CMP). L’article 14 est le plus communément utilisé. L’entreprise qui répond à un marché dans lequel est précisé les modalités de l’article 14, s’engage à réaliser un volume d’heures défini en fonction du montant de ce marché. 

 

Le facilitateur de la clause sociale

Le facilitateur joue un rôle de guichet unique et d’interface entre de nombreux acteurs : maîtres d’ouvrage (donneurs d’ordres), services marchés, services techniques, entreprises, structures de l’insertion par l’activité économique et autres acteurs de l’emploi et de l’insertion.

Il intervient à 4 niveaux :

  • Appui à la maîtrise d’ouvrage : sensibilisation au dispositif, repérage des marchés ayant le potentiel pour intégrer une clause sociale et aide à la rédaction des pièces du marché.
  • Accompagnement des entreprises : pour répondre à leur engagement, les entreprises disposent de trois modalités :
  1. L’embauche directe (CDD, CDI, contrats aidés, alternance, etc…)
  2. Le recours à une entreprise de travail temporaire d’insertion ou à une association intermédiaire pour une mise à disposition de personnel
  3. La sous-traitance par une entreprise d’insertion
    Selon la modalité choisie, l’entreprise est orientée vers les acteurs concernés.
  • Animation du réseau des acteurs de l’emploi et de l’insertion : diffusion des offres, mises en relation et gestion d’une candidathèque. Trois instances de suivi et de coordination :
  1. Le comité technique : regroupe les acteurs de l’emploi et les maîtres d’ouvrage et permet de dresser le bilan quantitatif de l’action. Fréquence de réunion trimestrielle
  2. Le comité de pilotage : instance stratégique qui rassemble les maîtres d’ouvrage et les partenaires financeurs afin de présenter le bilan annuel de l’action et les perspectives.
  3. La plateforme de suivi : Comité restreint qui rassemble les SIAE (ETTI, AI, EI) et autres acteurs de l’emploi (Pôle Emploi, Mission Locale, PRP, etc). Lors de cette réunion, on effectue un point d’étape sur les offres en cours, les candidatures et les bénéficiaires de la clause d’insertion.
  • Evaluation

​La Facilitatrice de notre territoire est Sonia Manaa Gobert. N'hésitez pas à la contacter au 01 64 13 82 74, elle répondra à toutes vos interrogations !

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